Avocat Paris – Succession –

Ce site vise à vous informer sur la succession et plus particulièrement les droits de successions et vous donne quelques conseils pour choisir votre cabinet d'avocat si vous en avez besoin. Une succession désigne l'ensemble du patrimoine laissé par une personne à son décès. Le droit de succession est ainsi le régime juridique de ceux qui succèdent . Ce droit est inscrit dans les articles 718 et suivants du Code Civil, dans lesquels il est bien précisé que, tant qu'il n'y a pas partage des biens laissés par le défunt, les héritiers en sont proporiétaires indivisibles.
Cependant nul n'est obligé d'accepter une succession. En effet, il arrive parfois que le défunt laisse des dettes que sa famille ne peut pas assumer. Mais il est important de savoir que, tout à chacun peut accepter une succession sous bénéfice d'inventaire. C'est à dire, qu'après inventaire des biens et évaluation de ceux-ci vous pouvez accepter ou refuser la succession. L'acceptation ou le refus doit simplement être déclaré dans les six mois après la mort du défunt.

Rappelons aussi que, pour les personnes pacsées ou vivant en concubinage , aucun droit prioritaire ne leur est accordé à la succession. En revanche, ils peuvent bénéficier de legs par testament ou de dons.

Avocat Paris – La répartition des biens –

Pour bien comprendre comment fonctionne la répartition des biens, il faut distinguer deux cas.

Premier cas : le défunt n'a pas de conjoint
Les descendants deviennent alors prioritaires devant tous les autres membres de la famille du défunt.
Si par contre le défunt n'a pas de descendant, ce sont les membres de la famille proche (parent, frère et soeur) qui héritent. Chaque parent recevant 1/4 en pleine propriété, les frères et soeurs se partageant le reste.
Si le défunt n'a plus de famille proche, l'héritage est partagé également entre la famille de son père et celle de sa mère.
Deuxième cas : le défunt a un conjoint. Il s'agit bien d'un conjoint, et non d'un concubin, ni d'une union par pacte civil de solidarité.
Si le défunt n'a pas d'héritier, le conjoint recueille la pleine propriété.
Si par contre le défunt a des enfants, le conjoint reçoit alors généralement le quart des biens, les enfants les trois quart restants.
Enfin si le défunt n'a pas d'enfants mais a des héritiers, ceux-ci reçoivent la nue-propriété tandis que le conjoint bénéficie de l'usufruit. La nue-propriété signifie que son titulaire bénéficie de la propriété de la chose, mais n'en dispose ni la jouissance, ni la perception des fruits (les fruits peuvent être le loyer d'un logement en location par exemple). L'usufruit étant le droit de jouir d'un bien dont on n'est pas propriétaire, à charge d'en assurer sa conservation.

Avocat Paris – Démarche à effectuer –

Avant de parler des démarches à effectuer, on doit sans doute d'abord se poser la question de savoir s'il faut engager un notaire ?
Il faut savoir que la présence d'un notaire est facultative en cas d'abscence de donnation effectuée antérieurement et si la succession ne comprend ni immobilier, ni testament. Comment dès lors établir la déclaration de succession ?
Sans notaire vous devez effectuer la démarche d'aller établir à la mairie un certificat d'hérédité ou aller au tribunal d'instance pour obtenir un acte de notoriété. Cependant il est vivement conseillé d'engager un notaire car il vous aidera dans diverses formalités à remplir (déclaration de succession, établissement de l'inventaire, estimation des biens, paiement des droits, recherche et ouverture du testament).

Avocat Paris – Avocats –

Malheureusement il arrive qu'une succession engendre des tensions voire des conflits au sein d'une famille. Rappelons une règle fondammentale du droit des successions, selon laquelle nul n'est tenu de rester en indivision. Ainsi lorsque les héritiers ne s'entendent pas, ils ont la possibilité d'engager une procédure de partage judiciaire.
Il y a évidemment toujours un risque de ne pas s'entendre avec ses proches.
La succession est souvent un acte difficile à gérer, source de tensions familiales. Elle fait suite à la mort d'un proche et il est parfois très pénible de devoir effectuer l'inventaire des biens personnels du défunt. De même, on manque souvent de recul face à un événement qui arrive brutalement. D'où des conflits potentiels, des accrochages...
C'est pourquoi à la question, un avocat est il nécessaire nous serions tenter de répondre oui.
Oui, non pas pour faire appel aux compétences juridiques de l'avocat mais plutôt pour ses compétences humaines. Les avocats sont dans bon nombre de dossier amenés à négocier des arrangements à l'amiable et ont ainsi l'habitude et l'aptitude à trouver les meilleures solutions, celles qui arrangent les différentes parties.
Oui car l'avocat joue alors le rôle de médiateur, crédible par son statut, efficace par son expérience et impartial car extérieur à la famille.
Ainsi, certes un avocat n'est pas indispensable mais sa présence peut éviter des tensions. Elle peut éviter de voir une situation s'envenimer. Il vaut donc mieux prendre un avocat tant que tout se passe bien que d'en prendre un lorsque les choses se sont dégradées.
Il est parfois difficile de le choisir. Un moyen simple est de taper avocat succession sur un moteur de recherche comme google par exemple. Une autre formule sans doute plus complète est d'ajouter à votre recherche votre localité. Cela peut être avocat Paris succession ou si vous habitez par exemple dans la région Nord, vous pouvez aussi taper toujours sur moteur de recherche avocat Linselles succession, avocat Roncq succession, avocat Lambersart succession, avocat Bondues succession, avocat Ronchin succession, avocat halluin succession, avocat Haubourdin succession, avocat Caudry succession, avocat Versailles succession.
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